CGV | Maryline BAROU

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

DEFINITIONS

Les termes et expressions dans les Conditions Générales de Vente (CGV) ont la signification indiquée ci-après.
Client : les personnes qui font appel aux services du prestataire.

Service ou Prestation : services professionnels effectués par Maryline BAROU.

Prestataire ou Designer : désigne Maryline BAROU en sa qualité de professionnel.

Elles définissent le cadre des prestations proposées par Maryline BAROU, en qualité de Prestataire indépendant. Elles établissent les droits et obligations réciproques entre le Prestataire et le Client, dans un esprit de transparence, de professionnalisme et de respect mutuel.

ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

1.1 Les présentes conditions générales de vente définissent les Prestations de Services, décrites à l’article 2, proposées par contact direct.

Elles sont conclues entre l’agence Maryline BAROU d’une part et toutes personnes, particulier(s) ou société(s), souhaitant effectuer une commande de prestation.

1.2 Les coordonnées de Maryline BAROU auto-entreprise sont les suivantes :

4 lotissement le Levant 42410 PELUSSIN, France – 06 75 97 05 29 – maryline.barou@orange.fr

1.3 Les Conditions Générales sont portées à la connaissance du Client avant qu’il commande une prestation, en pièce jointe du devis que le Prestataire adresse au Client.

1.4 Les présentes Conditions Générales pouvant faire l’objet de modifications, à tout moment, la version applicable aux Prestation(s) commandée(s) par le Client, est celle qui est en vigueur au jour de la signature du devis qui est fourni par le Prestataire au Client.

1.5 Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) constituent le contrat liant Maryline BAROU et ses Clients, et sont acceptées sans réserve par la signature du devis avec la mention « bon pour accord ».

1.6 Les présentes CGV s’appliquent à toutes les prestations réalisées par le Prestataire, décrites à l’article 2. Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

ARTICLE 2 : SERVICES

Le Prestataire propose des missions d’aménagement, d’optimisation, de décoration et de conseil. Ces missions incluent la conception, la recherche d’ambiances et l’élaboration de documents de présentation. Elles n’incluent pas la maîtrise d’œuvre, la direction de chantier, ni les plans d’exécution techniques. Les interventions se limitent à une mission de conseil et d’accompagnement créatif.

2.1 Prestations de conseil

Les Prestations de la société Maryline BAROU sont par nature des Prestations de conseil et d’assistance. Ces prestations peuvent comprendre, selon le besoin du client : réalisation de plans 2D, 3D, la proposition d’aménagement, de concepts, de matériaux, de couleurs, de mobiliers, des choix des prestataires. Les réponses apportées ont seulement pour objet de renseigner sur les différentes possibilités de changement (espace, couleur, matériaux, lumière). Ces documents sont des propositions d'idées et non des plans d'exécution. Ils n'ont en aucun cas valeur de consultation au bureau d'étude.

Une fois la Prestation de conseil terminée ou tout autre élément convenu dans le cadre du devis remis au Client, celui-ci ne pourra pas opposer à la Designer des arguments subjectifs pour justifier le recommencement complet du travail remis ou le refus du paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé. Toutefois, de manière exceptionnelle et à l’appréciation de la Designer, des ajustements pourront être apportés à ces documents, à la demande du Client.

Le Prestataire s'engage à décrire ses services avec la plus grande exactitude possible. Cependant, en cas d'erreur dans la description, sa responsabilité ne pourra être engagée. Le Client est tenu de vérifier l'exactitude de sa commande, y compris son prix total et de signaler immédiatement toute erreur avant de la confirmer. Cette obligation est conforme à l'article 1127-2 du Code civil.

Le Prestataire propose en fonction des besoins du Client une Sélection mobilier. La Designer s’efforce de détailler au maximum chaque article proposé (marque, référence, site internet…). En aucun cas la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas d’erreur de description ou en cas de désaccord avec le Fournisseur, la Marque ou l’Enseigne et le Client (problème de livraison, de stock, de service après-vente…) Le Client se doit de vérifier la disponibilité de chaque article, ainsi que sa description complète.

Maryline BAROU ne fait pas d’achat / revente, de ce fait le client réglera ses achats directement aux enseignes et fournisseurs, il se verra donc appliquer les garanties directement.

2.2 Assistance à la coordination des travaux

La Société Maryline BAROU ne peut être tenue responsable de l’estimation précise des travaux avant la fin de l’étude portant sur les souhaits et demandes de ses clients. L’estimation partielle ou définitive des travaux doit se faire par un professionnel agréé du bâtiment (artisans), celui-ci se portera garant de la véracité du chiffrage par rapport à la réalisation.

Le Prestataire Maryline BAROU est totalement indépendant des prestataires tiers qui sont ainsi mis en relation avec le Client et ne supporte aucune responsabilité ni obligation à ce titre. Le Client signera directement avec l’entreprise les devis établis ou tout autre document contractuel établi par cette dernière et réglera l’intégralité du montant directement entre ses mains.

Dans l’intérêt du Client et à sa demande, le Prestataire Maryline BAROU pourra apporter un soutien aux entreprises visant à mettre à disposition ses conseils et ne vise aucunement à orienter, exécuter, surveiller ou réceptionner les travaux. Dans le cadre de cet accompagnement, le Prestataire Maryline BAROU n’assure aucune Prestation de maîtrise d’œuvre ni de maîtrise d’ouvrage.

Lorsque la Designer intervient sur la coordination des travaux, tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché, imputable à un tiers ne saurait en aucun cas lui être reproché et engager sa responsabilité.

Le Prestataire intervient uniquement en tant que conseiller et concepteur. Il n’assume pas la responsabilité de la mise en œuvre, des travaux, ni des malfaçons. Ces dernières relèvent de la responsabilité des artisans et entreprises choisis par le Client.

Maryline BAROU n’est ni un bureau d’étude, ni maître d’ouvrage ni maître d’œuvre dans la réalisation des travaux, et à ce titre n’engage pas sa responsabilité contractuelle. Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au client dans le cadre de la réalisation de travaux, le sont directement par les prestataires concernés (garantie décennale, garantie de conformité, vice caché, etc…) et engagés par le client lui-même. En cas de litige, le client ne pourra se retourner que vers le prestataire incriminé.

La Designer rappelle et recommande à ses clients de souscrire sur les travaux éligibles à une assurance dommage ouvrage (DO) avant le démarrage d’un chantier, conformément à la loi du 4 janvier 1978.

En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de Maryline BAROU ne saurait être engagée en cas d’inexécution totale ou partielle du contrat conclu par le Client avec le prestataire extérieur.

ARTICLE 3 : DESCRIPTIF DES PRESTATIONS

Toute prestation donne lieu à l’établissement d’un devis détaillé et personnalisé, transmis au Client par écrit. Le devis signé et daté vaut bon de commande et emporte acceptation des présentes CGV. À défaut d’acceptation écrite, aucune prestation ne sera exécutée.

Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au jour de l’émission du devis. Ils sont exprimés en euros et peuvent être révisés à tout moment. Le devis précise le détail des prestations incluses ainsi que les éventuelles options. Les prix indiqués s’entendent hors frais supplémentaires (déplacements au-delà de la zone incluse, impressions, achats spécifiques, etc.).

Les devis sont valables pour une durée de 30 jours à compter de leur date d’émission. Passé ce délai, les conditions tarifaires et techniques peuvent être révisées par le Prestataire.

Les services proposés par le prestataire sont dans le domaine du design d’espace, de la décoration d’intérieur ainsi que des prestations de conseil. Ces prestations s’adaptent à chaque projet : étude complète, coaching déco, ou création d’ambiance personnalisée. Elles sont proposées sur simple appel et font systématiquement l’objet d’un devis préalable.

Le Prestataire propose également, sur demande, la réalisation de visuels numériques de type home staging virtuel. Cette prestation consiste à valoriser un espace ou un bien immobilier grâce à une projection visuelle, permettant au Client de se représenter le potentiel d’un lieu avant aménagement ou mise en vente. Ces visuels sont réalisés à partir de photos ou de plans fournis par le Client et ne constituent pas des plans d’exécution. Ils peuvent être facturés selon la grille tarifaire en vigueur ou intégrés dans une prestation de décoration à la carte.

Avant toutes prestations il est demandé au Client d’envoyer des photos et un plan côté de la pièce à aménager et à décorer ou tout autre document demandé et nécessaire à l’étude du projet.

Lorsque la mission nécessite un déplacement du Prestataire pour un rendez-vous sur site, une participation forfaitaire peut être appliquée pour le temps consacré au repérage, à la prise de mesures ou à la visite-conseil. Cette participation couvre le déplacement, le temps passé sur place et la préparation du rendez-vous.

Les conditions tarifaires applicables à ces prestations (premier rendez-vous, métré, déplacement, etc.) sont précisées dans la grille tarifaire en vigueur ou directement dans le devis transmis au Client.

Ces montants s’ajoutent, le cas échéant, au forfait kilométrique prévu (0,75 € HT/km au-delà d’un rayon de 10 km autour de Pélussin).

Si nécessaire, le Prestataire se réserve le droit de modifier le contenu des services, en appliquant des modalités particulières, afin de répondre au mieux aux besoins du client.

Le Prestataire peut décider de modifier librement ses offres et services pour l’avenir.

Il est toujours possible de demander des modalités personnalisées au Prestataire. Elles peuvent donc être convenues entre le Client et le Prestataire, mais doivent faire l’objet de la validation d’un devis et d’un contrat signé dans le délai fixé entre les parties.

En cas de double engagement pris par le Client avec le Prestataire, les dispositions particulières prévaudront sur les dispositions générales de ce présent document.

ARTICLE 4 : RESPONSABILITÉS

Le Prestataire s’engage à tout mettre en œuvre pour apporter satisfaction à son Client, conformément au devis établi, en lui faisant part régulièrement de l’avancée de ses réalisations.

Maryline BAROU illustre ses propositions de la meilleure façon possible afin de vous donner un aperçu réaliste des services proposés. Les documents, illustrations, et photographie sont illustratives et non contractuelles. Par ailleurs, Maryline BAROU ne garantis en aucun cas que les couleurs à l’écran ou imprimées soient parfaitement identiques au produit réel. Il en va de la responsabilité du client de contrôler le produit avant achat et de s’informer du rendu auprès d’un représentant de l’enseigne du dit produit. En conséquence de ce qui précède Maryline BAROU ne pourra en aucun cas être mise en cause dans l’hypothèse où la teinte retenue ne correspondrait pas parfaitement au résultat de visualisation.

4.1 Prestataire extérieur

Lorsqu’il y a une mise en relation d’un Client avec un prestataire extérieur, le Client conserve le libre choix de l’entreprise à qui il souhaite confier ses travaux et la Société Maryline BAROU n’interfère d’aucune manière que ce soit dans la relation contractuelle, étant précisé que l’entreprise tierce n’agit pas comme sous-traitant de la Designer. Ainsi, le devis concernant les travaux sera directement émis par l’entreprise tierce et aucun paiement ne transitera par le Prestataire.

Le Prestataire sera libre de surveiller l’évolution du chantier et de l’exécution des interventions des entrepreneurs. En cas de dégradation et/ou vol des éléments architecturaux et/ou du mobilier, le Prestataire ne se porte en aucun cas responsable, sous la clause de sécurité et de responsabilité préalablement mise en place avec les entrepreneurs.

Maryline BAROU n’intervient pas sur la structure du bâtiment, et il est de la responsabilité de l'artisan choisi de vérifier la faisabilité du projet avant son exécution.

Lorsque la Société Maryline BAROU fournit des plans au Client, ces plans n’ont pas vocation à être directement destinés à la réalisation ou à l’exécution des travaux. Ainsi, les plans remis au client ne sont que des propositions et ne sauraient en aucun cas être considérés comme des plans d'exécution. Ils font suite à un échange avec le client sur ses attentes et les idées que la Designer ait pu émettre pour son projet. Le Client doit s’assurer que le prestataire extérieur reprendra le plan et validera les côtes définitives avant l’exécution des travaux. Chaque artisan doit impérativement reprendre les côtes nécessaires à la bonne réalisation de son ouvrage conformément aux exigences de sa profession. L’ensemble des pièces écrites et graphiques transmises par la Designer ne pourront se substituer en aucun cas aux plans d’exécution techniques (les implantations réseaux divers, plomberie, électricité, fluides divers, etc) ou tout autre forme de conception nécessaire à la réalisation des travaux préalables aux travaux de décoration intérieure.

En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de la Société Maryline BAROU ne saurait être engagée dans l’hypothèse où le prestataire extérieur se serait appuyé exclusivement sur les plans établis par la Designer sans avoir pris la précaution de reprendre les cotes et d’effectuer ses propres plans.

Le Prestataire Maryline BAROU n’encourt aucune responsabilité :

quant à la réalisation et la mise en œuvre par le Client, des préconisations de décoration et d’aménagement fournies par la Designer
pour tous les dommages de quelque nature que ce soit, qui pourraient résulter de l’exécution des propositions de décoration et d’aménagement préconisées par la Société et réalisées directement ou indirectement par le Client.

ARTICLE 5 : MODALITÉ DE PASSATION ET D’EXÉCUTION DE COMMANDE

Le Prestataire s’engage à exécuter la mission conformément au devis accepté. Le Client s’engage à fournir l’ensemble des informations et documents nécessaires à la bonne exécution. Tout retard, absence ou imprécision dans la transmission de ces éléments pourra entraîner un décalage dans les délais ou une facturation complémentaire.

Toute demande de modification ou prestation supplémentaire fera l’objet d’un avenant ou d’un devis complémentaire préalablement accepté par le Client. Le Prestataire n’est pas tenu d’exécuter des prestations non prévues au devis initial sans accord écrit.

5.1 Passation de commande(s)

Toute commande de Prestation donne lieu à l’établissement d’un devis par le Prestataire, sur la base des informations fournies par le Client.

Chaque devis indique le type et l’étendue exacte des Prestations retenues par le Client. Tout devis signé par le Client vaut acceptation de Prestation(s) et matérialise la commande ferme et définitive du Client, sous réserve de l’article 9.

Seules les Prestations mentionnées sur un devis sont dues par le Prestataire au Client.

5.2 Délais d’exécution

Les délais d’exécution indiqués sont donnés à titre indicatif. Ils peuvent varier en fonction de la complexité du projet, de la réactivité du Client et d’éventuels aléas extérieurs. Un retard ne saurait engager la responsabilité du Prestataire ni ouvrir droit à indemnisation.

Le Prestataire n’est par ailleurs pas responsable des retards éventuels de livraison des fournisseurs.

La Prestation prend fin à la réception du dossier final ainsi que de la facture. Le tout sera envoyé par mail.

ARTICLE 6 : CAS DE FORCE MAJEUR

Les délais d’exécution de la prestation convenus seront respectés sauf cas de force majeure. La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de l’EI Maryline BAROU et de ce fait ne saurait être tenue pour responsable à l’égard des clients.

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations. Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant la Designer de son obligation de réaliser la prestation convenue dans les délais initialement prévus : pandémie, les grèves de la totalité ou d’une partie de ses partenaires habituels, la maladie, l’incendie, l’inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, arrêt des réseaux de télécommunication ou rupture d’approvisionnement EDF-GDF, catastrophe naturelle, panne informatique majeure, ou indisponibilité prolongée des logiciels nécessaires. Dans de telles circonstances, la Designer préviendra le client par tout moyen, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant la Designer et le client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement. Si l’événement venait à durer plus de trente (30) jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat liant la Designer et son client pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu’aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts. Cette réalisation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat.

ARTICLE 7 : EXECUTION DE LA PRESTATION

Les prestations proposées sont réalisées à distance, à partir des informations communiquées et diligentées par les délais fixés entre les parties. Pour le bon déroulement de la prestation, les parties échangeront par message, mail, téléphone ou réseaux sociaux pour faire des points ponctuels de pilotage.

Concernant les réunions entre les parties, les moyens de communication seront les suivants :

Appels téléphoniques
Visio-conférence
Mails
Réseaux sociaux

Dans le cadre d’une visioconférence, le Prestataire enverra un lien au client au plus tard 30 min avant la réunion prévue.

Les séances font l’objet d’une préparation préalable du Client, qui doit faire parvenir au Prestataire tous les éléments nécessaires à la bonne compréhension du projet et de l’espace. Ces éléments sont essentiels pour la bonne réalisation des missions du Prestataire.

Pour mener à bien les missions du Prestataire, le Client doit respecter le planning d’avancement du projet, tel que suit :

Répondre, pour le Client, au questionnaire envoyé sous format PDF ou interactif ;
Communiquer sur les disponibilités de chacun pour organiser la visioconférence de début de projet ;
Envoi, par le Client, du plan et/ou des mesures de la pièce et des éléments mobilier à conserver ;
Envoi, par le Client, des photos et/ou vidéos du ou des espace(s) à aménager et décorer ;
Envoi, par le Client, de toutes les informations nécessaires à la bonne compréhension du projet pour la Prestataire ;
Réalisation de la planche ambiance appelée aussi « moodboard » par le Prestataire, et validation ou demande d’une seule modification de celle-ci par le Client ;
Réalisations des différents livrables par le Prestataire ;
Au-delà d’une modification, un supplément sera facturé à hauteur de 50 euros ;
Toute demande de modification au-delà des ajustements inclus fera l’objet d’un devis complémentaire ou d’une facturation horaire spécifique. Cette facturation est établie sur la base du tarif horaire en vigueur de la Designer ;
Envoi du compte-rendu final par le Prestataire.

Le Client s’engage à fournir l’ensemble des documents et informations nécessaires à la bonne réalisation de la mission. À défaut, le Prestataire se réserve le droit de suspendre les délais ou de facturer le temps supplémentaire engendré par l’absence ou l’incomplétude de ces éléments.

Si le Client ne respecte pas ses engagements, et ce malgré 3 relances écrites de la part de la prestataire, cette dernière sera en droit d’appliquer une exception d’inexécution (dans les conditions prévues aux articles 1219 et 1220 du Code Civil) puis de résilier unilatéralement le contrat.

ARTICLE 8 : TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT

8.1 Les prix pratiqués par la société Maryline BAROU, proposés sur les devis sont indiqués en euros HT, car la TVA est non applicable, art.293 B du CGI.

Les devis ont une durée de validité variable et indiquée sur chaque devis. Veuillez-vous référer à celui-ci. Passé ce délai, les tarifs et conditions peuvent être révisés par le Prestataire pour tenir compte d’évolutions économiques ou techniques.

Les honoraires sont réglés selon les modalités précisées dans le devis accepté et signé par le Client.

Un acompte pourra être demandé au démarrage de la mission ou à certaines étapes, selon les modalités définies avec le Client.

L’acompte éventuellement versé est définitivement acquis au Prestataire et ne pourra être remboursé, sauf en cas de force majeure dûment justifiée.

Le solde est dû à la remise des livrables correspondants.

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard calculées au taux légal en vigueur seront automatiquement appliquées de plein droit, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L441-10 du Code de commerce). Le Prestataire se réserve la possibilité d’adapter les modalités de paiement selon la nature du projet, par accord écrit avec le Client.

Le Client est tenu de respecter son engagement dès présentation de chaque facture. Le devis ne sera considéré comme définitif et validé qu’à partir du moment où celui-ci aura été signé, daté, retourné à Maryline BAROU.

Le règlement des Prestations s’effectuera par virement, soit par chèque postal ou bancaire à l’ordre de Maryline BAROU selon les délais de règlement indiqués sur le(s) devis (dont les mentions prévalent sur les présentes Conditions Générales) et à défaut de toute(s) mention(s) sur les devis.

Maryline BAROU se réserve le droit de demander une photocopie de la pièce d’identité du client, ou de refuser le paiement si le nom apparaissant sur le chèque reçu est différent de celui du client.

Toute demande par le Client d'une prestation supplémentaire ou modification, non comprise dans le devis initial, fera l'objet d'un avenant au devis.

Le Prestataire se réserve la possibilité d’adapter les modalités de paiement selon la nature du projet et les besoins spécifiques du Client, par accord écrit entre les parties.

Toute somme versée au titre d’acompte constitue un engagement ferme et ne pourra être contestée, celui-ci reste acquis au Prestataire sauf cas de force majeure dûment justifié.

8.2 Certains tarifs fixés forfaitairement peuvent faire l’objet d’un complément de facturation, au titre de frais supplémentaires d’étude, occasionnés par la découverte de contraintes techniques, en cours et/ou à l’issue d’une Prestation, et qui n’étaient pas connues par le Prestataire et/ou le Client en début de Prestation.

ARTICLE 9 : MODES DE PAIEMENTS ET DÉFAUT DE PAIEMENT

Le Client garantit au Prestataire qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il aura choisi, lors de la signature du devis. Le Client peut alors régler sa commande par virement bancaire à la suite de la signature du devis. Les coordonnées bancaires de la Société Maryline BAROU sont communiquées au Client sur les devis et factures. Le traitement du projet se fera une fois que la banque aura porté le règlement au crédit du compte du Prestataire.

Le défaut de paiement entraîne la déchéance du terme pour toutes les sommes restantes dues et leur exigibilité immédiate. En cas de défaut de paiement, le Client sera mis au contentieux et tous les frais de récupération des sommes dues seront à sa charge. Il sera perçu également, pour frais de recouvrement de 10% du montant T.T.C, une indemnité forfaitaire de 40 euros H.T. Toute tentative d’utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement fera l’objet de poursuites judiciaires selon l’article 5.1.

ARTICLE 10 : OBLIGATIONS RESPECTIVES

Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens dans le cadre de la réalisation de sa prestation, conformément au droit commun des contrats.

Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour répondre aux besoins pour lesquels il a été sollicité par ses Clients.

La responsabilité du Prestataire est strictement limitée au montant total des honoraires perçus au titre de la mission.

Le Client s'engage à collaborer activement avec Maryline BAROU en fournissant des informations et documents précis, en s'investissant dans son projet, en lui donnant accès à tous les moyens nécessaires et en respectant ses engagements dès la présentation du devis et de la facture. De plus, il s'engage à dialoguer de manière constructive et à fournir un détail précis de ses attentes afin d'orienter au mieux le prestataire dans la réalisation de ses missions.

Le Client s’engage à verser la somme due au titre de la prestation réservée.

Le client est entièrement responsable de l'exactitude des informations fournies que ce soit pour une prestation à domicile ou à distance, conditionnant ainsi la qualité de la prestation de Maryline BAROU. La société décline toute responsabilité en cas d'inexactitude des données transmises par le client.

Il s’engage à donner l’accès aux lieux et objets sujets à la réalisation des prestations aux horaires et calendrier convenus entre les parties.

Toute demande supplémentaire du Client fera l’objet d’un devis complémentaire, accepté avant exécution. Le Prestataire n’est pas tenu d’exécuter des prestations non prévues au devis initial sans accord écrit.

Si non propriétaire du bien, le Client garantit que Maryline BAROU a reçu une autorisation du propriétaire et de l'occupant pour exploiter les visuels transmis. Maryline BAROU se réserve le droit de vous demander un justificatif.

Le client s’engage à s’abstenir de tout propos pouvant porter atteinte à son image professionnelle, sa renommée, ou à sa crédibilité, notamment par le biais de publications ou commentaires sur tout support (réseaux sociaux, forums, sites d’avis en ligne, presse, ou tout autre support). Cette disposition est applicable pendant la durée du présent contrat et sans limitation au-delà. Toute communication publique relative à la mission devra rester mesurée, factuelle et conforme à la réalité des prestations effectuées.

En tout état de cause, la responsabilité financière du Prestataire est strictement limitée au montant total des honoraires perçus au titre de la mission concernée.

Toute atteinte à la réputation du Prestataire, notamment par la diffusion publique d’informations inexactes ou dénigrantes (avis en ligne, publications, réseaux sociaux, etc.), pourra donner lieu à des poursuites sur le fondement de l’article 1240 du Code civil.

10.1 Mesures et données fournies par le Client

Le Prestataire réalise ses études, visuels et propositions sur la base des plans, mesures, photos et informations communiqués par le Client. Le Client reconnaît être seul responsable de l’exactitude, de la fiabilité et de la complétude des données transmises (dimensions, surfaces, réseaux, contraintes techniques, etc.), lesquelles conditionnent la qualité et la précision de la prestation.

En cas d’écart entre les données fournies et les mesures réelles constatées sur site, la responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée, ni donner lieu à un dédommagement ou à une révision gratuite du projet.

Ces montants s’ajoutent, le cas échéant, au forfait kilométrique prévu (0,75 € HT/km au-delà d’un rayon de 10 km autour de Pélussin).

À défaut, le Client s’engage à fournir :

un plan coté (même réalisé à la main, mais lisible) ;
des photographies récentes et représentatives des espaces à traiter ;
toute information utile permettant d’assurer la bonne compréhension du projet.

ARTICLE 11 : DROIT DE RÉTRACTATION

11.1 Conditions d'annulation des Prestations par le Client

L’annulation par le Client de Prestations peut uniquement intervenir dans les conditions de l’article 6 (cas de force majeur). A défaut le Prestataire conservera les sommes déjà encaissées, au jour de l’annulation, et la totalité du prix des Prestations objet de l’annulation est due par le Client, sans préjudice des pénalités de retard applicables et éventuels dommages et intérêts que pourrait solliciter le Prestataire.

11.2 Clause de renonciation au délai de rétractation

Si le Client souhaite que Maryline BAROU commence à effectuer les tâches demandées dès la validation du devis et renoncer ainsi à son droit de rétractation, le Client s’engage à compléter l'option "Article 11 – Exécution immédiate du contrat" indiquée sur le devis. Conformément à l'article L.221-18 du Code de la Consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours calendaires révolus à compter de la validation de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans justification ni pénalités.

Ainsi, les prestations ne peuvent débuter avant l'expiration de ce délai sans votre accord préalable.

En vertu de l'article L. 221-5 du Code de la Consommation, si le client souhaite que l'exécution d'une prestation commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à l'article L. 221-18, la Designer devra recueillir votre demande expresse via le devis. Le client prend note qu’il ne pourra pas exercer son droit de rétractation pour les contrats de services entièrement exécutés avant la fin du délai de rétractation dans la mesure où il a expressément demandé l'exécution anticipée et renoncé à son droit de rétractation.

Pour exercer son droit de rétractation, le client devra envoyer un courrier en recommandé ou un e-mail aux coordonnées fournies à l'article 1.2. Dans ce cas, Maryline BAROU s’engage à rembourser le client dans les 14 jours suivant la réception de sa notification de rétractation. Le remboursement sera effectué selon le mode de paiement initial, sauf indication contraire de la part du client. Toutefois, si le Client se rétracte dans le cadre d’un contrat de prestation de services pour lequel il a expressément demandé l'exécution avant la fin du délai de rétractation, il sera responsable des frais conformément aux modalités de l'article L. 221-25.

11.3 Conditions de suspension, résiliation des Prestations

Le Prestataire peut suspendre et/ou résilier la réalisation de tout ou partie des Prestations en cas de force majeure. En cas de manquement grave par l'une des parties à ses obligations (par exemple, défaut et/ou retard de paiement d'une Prestation par le Client), la partie lésée peut :

Suspendre l'exécution de ses propres obligations ; et/ou
Résilier le contrat.

Toute suspension et/ou résiliation ne peut intervenir qu'après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse dans le délai imparti. Les sommes déjà versées demeurent acquises au Prestataire.

11.4 Engagements financiers et conditions de prestation supplémentaire

Le Client s'engage à payer le prix de chaque Prestation, même en cas de retard ou manquement imputable aux entrepreneurs, prestataires et/ou fournisseurs intervenant sur le projet.

Après la remise du dossier final, le Client ne peut pas invoquer des arguments subjectifs de goût pour justifier un remboursement.

Le Client ne peut pas demander à Maryline BAROU d'effectuer gratuitement des prestations non prévues dans l'Accord signé.

Conformément à la loi du 27-12-1973, toute étude, plans, dossiers, illustrations, esquisses ou production de rendus architecturaux est facturée.

Le Client sera facturé pour toute demande de prestation supplémentaire.

Exceptionnellement, et à l'appréciation du Prestataire, des ajustements pourront être apportés aux documents à la demande du Client.

Si le client souhaite renoncer au délai de rétractation et que Maryline BAROU commence à travailler dès la validation du devis, il devra compléter « l’option : Article 11 – Exécution immédiate du contrat » inscrit sur le devis.

ARTICLE 12 : SUSPENSION

12.1 Les parties peuvent convenir de suspendre le contrat par accord mutuel, au moins 1 semaine avant la date souhaitée. Le prestataire peut être amené à suspendre également le contrat, pour des motifs impérieux. Les motifs de suspension du contrat à l’initiative du client peuvent être la maladie, un événement familial ou des blocages au niveau du programme. Dans ce cas, les paiements programmés au titre de la prestation seront suspendus d’autant de temps que la prestation n’aura pas repris.

12.2 La reprise de la prestation a lieu une fois que les parties procèdent à la levée de suspension du contrat, par accord mutuel. La décision définitive revient au prestataire.

12.3 Les parties conviennent que le délai de suspension ne pourra pas dépasser 2 mois à compter de leur accord mutuel formalisé par écrit. Au-delà de ce délai de suspension, le contrat prendra automatiquement fin, sans pénalités ou sanctions applicables aux parties.

12.4 En cas de suspension du contrat à l'initiative du client, l'acompte versé ne sera pas remboursé.

12.5 Sont considérés comme cas de force majeure tout événement imprévisible et irrésistible indépendant de la volonté du Prestataire, tels que panne informatique majeure, grève des fournisseurs, pandémie, ou indisponibilité prolongée des logiciels utilisés.

ARTICLE 13 : DISPOSITION SPÉCIFIQUES (CLIENT PROFESSIONNELS UNIQUEMENT)

13.1 Le Client professionnel au sens du Code de la Consommation bénéficie, sous réserve de l’article 10.2, des présentes Conditions Générales à l’exception du droit de rétractation visé à l’article 9.2 (hors cas visés par l’article L 221-3 du Code de la consommation) et de l’article 14.2.

13.2 Le Prestataire précise n’avoir instauré aucun rabais, remise, réduction ou ristournes au profit des Clients qu’ils soient particuliers ou professionnels.

En cas de retard de paiement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre de plein droit l’exécution des Prestations. En outre, tout retard de paiement pourra donner lieu à l’application de plein droit de pénalités de retard égales à 3 fois le taux d’intérêt légal, et à l’obligation pour le Client de payer une indemnité forfaitaire de 40 euros H.T pour frais de recouvrement (avec un supplément si ledit recouvrement occasionne des frais supplémentaires).

ARTICLE 14 : PROPRIÉTÉE INTELLECTUELLE

La Société Maryline BAROU conserve la propriété pleine et entière du concept créatif et de l’image du projet réalisé. Par conséquent, le client devra informer la Designer de toute publication, tournage, reportage, utilisation de l'image, etc. tout en conservant sans altération ni modification, le logo de la société Maryline BAROU.

Les documents fournis sont destinés à l'usage personnel du Client. Le Client s'interdit toute reproduction, revente partielle ou totale de ces documents sous peine de poursuites.

La structure générale, ainsi que tous les documents, informations, textes, graphiques, images, photographies ou tout autre contenu diffusés sur tout support font l'objet d'une protection au titre du droit d'auteur et de la propriété intellectuelle pour le monde entier et sont la propriété de (ou de tiers lui ayant consenti un droit d'utilisation).

En conséquence, et conformément au Code de la Propriété Intellectuelle français, seule l'utilisation pour un usage privatif est autorisée, sous réserve de dispositions légales ou réglementaires applicables plus restrictives. Toute reproduction totale ou partielle d'un de ses éléments sans autorisation expresse et préalable de Maryline BAROU est interdite.

Toute représentation, altération, modification ou reproduction de ce site, par quelque procédé que ce soit, constituerait une contrefaçon, sanctionnée par les tribunaux français compétents. Toute violation des droits d'auteur pourra donner lieu à des poursuites judiciaires, y compris des demandes de dommages et intérêts.

Le Client s’interdit de faire appel à un tiers prestataire pour exploiter, modifier ou reprendre tout ou partie des documents, concepts ou études fournis par le Prestataire sans son accord préalable écrit.

Le Client s’interdit de solliciter directement, pour son propre compte, les sous-traitants, fournisseurs ou partenaires présentés par le Prestataire dans le cadre de la mission, sauf accord écrit de ce dernier.

Les documents remis sont conservés pendant une durée maximale de 12 mois après livraison. Au-delà, aucune garantie d’archivage ne pourra être exigée et ne pourra faire l’objet d’aucune réclamation.

Le Client autorise, à titre gratuit, la Société Maryline BAROU à réaliser des photos de son intérieur avant et après la réalisation de la Prestation en vue d’utilisation à des fins promotionnelles. Le Prestataire est autorisé à reproduire et modifier ces photos en fonction des besoins et les exploiter sur tous les supports possibles (magazine, TV, web, mobile, etc.) existants et futur pour toute la durée légale du droit d’auteur, et sur tous les territoires.

Le Prestataire se réserve le droit de citer le projet et d’utiliser les visuels associés (plans, croquis, 3D, photographies avant/après) à des fins de communication (site internet, réseaux sociaux, portfolio, supports commerciaux), sauf opposition expresse du Client notifiée par écrit avant le démarrage de la mission.

Les contenus diffusés sur le site internet https://marylinebarou.wixsite.com/marylinebarou demeurent la propriété exclusive de Maryline Barou. Toute reproduction, diffusion ou utilisation sans autorisation écrite est strictement interdite.

ARTICLE 15 : PROTECTION DES DONNÉES

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi “Informatique et Libertés” modifiée, les données collectées sont nécessaires au traitement des prestations et à leur facturation.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition et de portabilité de ses données, qu’il peut exercer à l’adresse suivante : maryline.barou@orange.fr.

En cas de rupture du contrat ou de non-règlement intégral des honoraires, les études, plans, visuels, croquis et concepts restent la propriété exclusive du Prestataire et ne peuvent être utilisés, reproduits ou transmis à un tiers sans son autorisation écrite.

Les informations transmises entre le Prestataire et le Client dans le cadre de la mission sont strictement confidentiels. Elles ne peuvent être divulguées ni utilisées par des tiers sans l’accord écrit préalable des parties, sauf obligation légale ou réglementaire. Le Prestataire s’engage également à ne pas divulguer les informations confidentielles transmises par le Client, sauf accord préalable écrit ou obligation légale.

ARTICLE 16 : MÉDIATION

En cas de litige, le Client est invité à rechercher une solution amiable avec le Prestataire. À défaut, il pourra saisir un médiateur de la consommation, conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation.

En cas de litige non résolu à l’amiable, le Client consommateur peut saisir gratuitement le Médiateur de la consommation FNAE – https://www.federation-auto-entrepreneur.fr/mediation

ARTICLE 17 : RETOURS CLIENT

Afin d’améliorer les services proposés, le Prestataire peut demander aux Clients un retour statistique sur ses prestations à des fins professionnelles (sur ses supports de communication, pour rendre un rapport d’analyse commercial de ses pratiques…).

Le Prestataire peut revenir vers le Client, après une prestation, pour lui proposer de remplir un questionnaire de satisfaction Client, qui sera utilisé uniquement à des fins professionnelles, et dans le respect de la politique de protection des données personnelles de ce présent document.

Le Prestataire peut diffuser des témoignages vidéo, audios et extraits de conversation avec le Client, afin de promouvoir son activité en ligne, sans dévoiler de données personnelles permettant son identification, sauf en cas d’autorisation expresse de sa part.

Conformément à l’article 9 du Code civil, tous les Clients ont le droit à la protection de leur image, dont leur voix, et leur vie privée. L’utilisation de photographies, audios et vidéos les concernant doit faire l’objet d’une cession de droit à l’image consenti par écrit. La cession des droits d’images consentie par le Client est valable pour 10 ans à compter de son autorisation écrite.

Le droit à l’image cédé vaut sur tous les supports écrits, audios et vidéos nécessaires afin de promouvoir les services réalisés par le Prestataire, réaliser des contenus publicitaires ou de prospection, sur tout support de quelque nature que ce soit. L’exploitation des supports concernés par le droit à l’image est restreinte à l’Union européenne.

ARTICLE 18 : CONTENTIEUX

Tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes conditions générales relève de la compétence des tribunaux de Saint-Étienne. Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français. En cas de litige, la juridiction compétente est celle du siège social du Prestataire.

Pour une réclamation

En cas de différend entre le Prestataire et un de ses Clients, ce dernier doit lui adresser une réclamation par écrit. Le Prestataire dispose de deux semaines pour effectuer un retour par écrit. Si aucune solution proposée ne convient au Client, les parties s’efforceront de trouver une issue favorable, à l’amiable, avant toute procédure judiciaire.

Pour une résiliation

Pour résilier le contrat, la partie à l’origine de la demande doit le signifier par écrit à l’autre partie, par mail ou courrier, et respecter un délai de préavis d’un mois à compter de la date de réception de la lettre de résiliation.

Si cela est fait dans un délai plus court, une pénalité supplémentaire de 15% du montant total prévu dans le cadre de la prestation de services restera à la charge de la partie demanderesse. Si la demande émane du Client, cette pénalité s’ajoute en plus du montant déjà perçu par le Prestataire au titre de ses missions. Cette pénalité ne s’applique pas en cas de force majeure dûment justifiée par l’une des parties.

Pour un litige contractuel

En cas de litige, la clientèle professionnelle s’engage à saisir la voie de l’amiable, avant toute procédure judiciaire. La clientèle non professionnelle peut saisir gratuitement le centre de médiation compétent pour traiter les litiges relevant de la responsabilité du Prestataire.

Dans tous ces cas de figure, les différends et litiges doivent rester strictement confidentiels et ne peuvent pas faire l’objet d’une crise médiatique causée par l’une des parties.